Code APE 6820A ou 6820B : le bon choix pour la LMNP ?

mars 17, 2026

Code ape clair

Identification claire : le code APE doit refléter la nature dominante des locations pour éviter erreurs administratives.
Différences de périmètre : 6820A vise les logements d’habitation, 6820B couvre terrains et locaux non résidentiels.
Procédure pratique : rassembler preuves, contacter le CFE ou l’INSEE et conserver l’accusé pour mise à jour de la fiche Sirene et demander conseil professionnel si besoin.

Lorsque vous louez un bien immobilier, la question du code APE (ou code NAF) se pose souvent : comment être correctement rattaché à une activité auprès de l’INSEE et des administrations? Les codes 6820A et 6820B couvrent des activités de location immobilière mais n’ont pas le même périmètre. Cet article détaille les différences, les conséquences fiscales et sociales, et donne une procédure claire pour vérifier ou modifier votre code APE.

Qu’est-ce que le code APE et pourquoi il compte

Le code APE (Activité Principale Exercée) est attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation au répertoire Sirene. Il permet d’identifier l’activité principale d’une entreprise ou d’un exploitant et sert de référence dans les échanges administratifs (CFE, impôts, URSSAF, banques). Pour un bailleur, le code influence surtout la compréhension administrative de l’activité ; ce sont les régimes fiscaux (revenus fonciers, BIC, micro-BIC, régime réel) qui déterminent l’imposition des loyers.

Différences principales entre 6820A et 6820B

Voici les grandes lignes :

6820A — Location de logements : ce code couvre la location d’immeubles à usage d’habitation, meublés ou non, lorsque l’activité principale est la gestion locative de logements destinés à l’habitation.
6820B — Location de terrains et autres biens immobiliers : ce code vise davantage la location de terrains, de locaux non résidentiels ou d’autres formes d’exploitation immobilière distinctes de la location d’habitation classique.

Concrètement, la location d’un appartement meublé sur une base longue durée (LMNP en pratique) correspond le plus souvent au périmètre de 6820La mise à disposition de terrains nus, la location de locaux commerciaux ou la cession d’espaces industriels relève en général de 6820B.

Impacts fiscaux et sociaux

Le code APE n’impose pas à lui seul un régime fiscal, mais il reflète l’activité dominante que vous exercez. Pour la location meublée :

Location meublée (LMNP) : les loyers sont, en principe, imposés en BIC (micro-BIC ou régime réel selon le choix et le montant des recettes). Le statut LMP (loueur en meublé professionnel) entraîne des règles et obligations différentes, notamment en matière de cotisations sociales et de traitement des déficits.
Location vide : les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers ou via la location meublée selon la réalité du contrat et du mobilier fourni.

Si vous êtes en SCI, la nature des revenus (fonciers ou BIC) dépendra de l’activité réelle déclarée et du contenu des statuts : une SCI qui se livre principalement à la location d’habitation nue relèvera classiquement des revenus fonciers, tandis qu’une activité de location meublée régulière imposera une analyse plus précise et pourra conduire à un classement différent.

Comment vérifier ou modifier votre code APE

Si vous doutez du code qui figure sur votre extrait Sirene ou Kbis, procédez ainsi :

Consultez la fiche Sirene disponible en ligne pour connaître le code actuellement attribué.
Rassemblez des justificatifs montrant la réalité de votre activité : baux, annonces, photos du logement (mobilier), statuts de société, contrats de location, factures ou relevés de loyers.
Contactez votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou l’INSEE pour expliquer la situation et demander une rectification. Joignez les pièces justificatives et une lettre explicative précise de l’activité dominante.
Conservez l’accusé de réception et vérifiez la mise à jour sur la fiche Sirene après traitement.

Checklist pratique avant de contacter le CFE

Décrire l’activité dominante (location meublée longue durée, location nue, location de terrains, etc.).
Fournir baux types et copies d’annonces montrant le mobilier s’il s’agit de meublé.
Joindre les statuts de la société ou la déclaration d’activité du particulier.
Expliquer si l’activité est mixte (ex. partie meublée et partie non résidentielle) et indiquer ce qui prévaut.

Cas pratiques et conseils

Exemple 1 : vous louez un appartement entièrement meublé sur des baux d’un an renouvelables, avec inventaire et mobilier attesté. Le code 6820A est le plus approprié et facilite la concordance avec une imposition en BIC (LMNP).

Exemple 2 : vous louez des parcelles de terrain pour stockage ou stationnement ; 6820B correspondra mieux à l’activité dominante et évitera toute confusion avec la location d’habitation.

Conseil : la rédaction claire des statuts pour une SCI et la précision du bail pour un particulier évitent la plupart des litiges administratifs. En cas d’activité mixte, documentez précisément le chiffre d’affaires par type d’exploitation pour justifier le choix du code.

Le choix entre 6820A et 6820B dépend avant tout de la nature dominante de votre activité immobilière. Le code APE doit refléter la réalité économique : logement d’habitation meublé ou non versus terrains et locaux non résidentiels. Si le code indiqué ne correspond pas, adressez une demande motivée au CFE avec preuves à l’appui et conservez les accusés afin que votre fiche Sirene reflète correctement votre activité. En cas de doute, un conseil spécialisé (expert-comptable ou avocat fiscaliste) peut éviter des erreurs de qualification aux conséquences fiscales ou sociales importantes.

Réponses aux questions courantes

Quelle est l’activité correspondant au code APE 6820B ?

Le code APE 6820B correspond aux entreprises, associations ou micro,entreprises qui exercent l’activité nommée Location de terrains et d’autres biens immobiliers. Oui, c’est un label administratif, mais pratique, on met la main sur la gestion d’espaces, parcelles, terrains non bâtis ou autres biens fonciers loués. J’ai vu une équipe municipale s’en servir pour clarifier un projet de parc photovoltaïque, ça a simplifié les papiers. Côté quotidien, cela implique contrats de location, suivi foncier, et parfois négociations avec collectivités. Bref, un métier discret mais essentiel, utile si on veut se lancer dans l’immobilier locatif spécialisé. On apprend beaucoup sur le terrain.

Quelle est l’activité correspondant au code APE 6820A ?

Le code APE 6820A correspond à l’activité Location de logements, simple et efficace. Concrètement, toutes les structures qui louent quotidiennement des logements entrent dans cette rubrique, qu’il s’agisse d’immeubles entiers, d’un petit studio ou d’un parc locatif plus conséquent. J’ai croisé des gestionnaires qui ont soufflé, soulagés, en classant leur activité sous 6820A, parce que ça permet d’organiser les baux, la comptabilité, et les obligations sociales. On y trouve aussi des micro,entreprises et des gestionnaires privés. En bref, c’est la case à cocher quand on fait de la location d’habitation, durablement. C’est utile pour clarifier statuts, déclarations et démarches administratives.

Quel code APE pour location meublée ?

Pour la location meublée, le code NAF ou APE le plus souvent retenu est 6820A, car il couvre la Location de logements qu’ils soient meublés ou non, dès lors qu’ils sont occupés de façon durable comme résidence principale ou secondaire. Cela vaut pour les LMNP en particulier, même si des particularités fiscales et déclaratives subsistent, et qu’il faut vérifier le régime fiscal adapté. J’ai vu des bailleurs se perdre dans les formulaires, puis respirer après avoir confirmé 6820A. En pratique, mieux vaut croiser le code APE avec son expert comptable. Cela évite surprises et facilite démarches administratives au quotidien concrètement.

Quel est le code activité pour Airbnb ?

La question Airbnb mélange deux choses, le code APE et le numéro d’enregistrement communal. Pour les activités de location courte durée, le numéro d’enregistrement Airbnb est un identifiant unique de treize chiffres délivré par la mairie quand le propriétaire déclare son logement comme meublé de tourisme. Il sert aux communes pour suivre l’offre locale. Côté code d’activité, beaucoup optent pour 6820A si le logement est loué comme habitation, mais selon les cas d’autres codes peuvent s’appliquer. J’ai vu des propriétaires surpris, la règle c’est vérifier mairie et expert comptable avant d’agir. Ça évite amendes, erreurs administratives et pertes de temps.